PROTIMBRE : Tampons - Gravure
Mentions obligatoires légales sur votre tampon :
Tampon commercial, de société ou d'entreprise :
Suivant l'usage du tampon, on peut mettre ce que l'on veut. Cependant, les mentions obligatoires sur les papiers d'affaires sont régies par les articles R123-237 du Code du Commerce : Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : 1- Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D123-235 du Code du Commerce(*) 2- La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3- Le lieu de son siège social.
(*) Article D123-235 du Code du Commerce. Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2. auquel il faut rajouter l'article R123-238 pour les Societes suivant leurs forme juridique (SA, SARL, SAS etc...)
Quelques exemples d'empreintes de tampons commerciaux :
Tampon bois Tampon Trodat Tampon bois rond Tampon Trodat rond
Tampon d'Auto-entreprises :
Pour un auto-entrepreneur, seuls son nom, adresse et numéro SIREN seront nécessaires. Le code NAF (ou APE) pourra aussi être mentionné.
Quelques exemples de tampons d'Auto-entreprises :
Tampon d'Associations :
Pour une association, aucune mention légale est obligatoire sur un tampon, il est cependant indispensable que l'association puisse être identifiée sur tous ses documents. Il est donc souhaitable faire figurer le nom de l'association, ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, la mention '' Association loi 1901 '' et la date de sa déclaration au Jounal Officiel, le numéro de SIRET ou le code APE pour les associations immatriculées au Registre du commerce et des sociétés, employant du personnel salarié, soumises à des obligations fiscales et sociales, bénéficiaires de fonds publics).
Exemple de tampon d'Association :
IMPORTANT : pour tout tampon officiel, joindre à votre commande l'autorisation de reproduction du timbre officiel.
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